intellectuel property industrial property patent trademark wellknown mark licencing design counterfeiting propriété intellectuelle propriété industrielle marques brevets d'invention dessins et modèles contrefaçon lutte contre la contrefaçon licences contrats franchises intellectuel property industrial property patent trademark wellknown mark licencing design counterfeiting propriété intellectuelle propriété industrielle marques brevets d'invention dessins et modèles contrefaçon lutte contre la contrefaçon licences contrats franchises
L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale dont le siège est à Genève (Suisse) qui promeut un système efficace de protection des variétés végétales.
Le 19 décembre 1996, la loi marocaine sur la protection des obtentions végétales portant n° 9/94 a été adoptée par la chambre des représentants. Elle a été promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 21 janvier 1997 et publiée au Bulletin officiel n° 1418 du 15/5/1997.
Par ailleurs, la loi a été déclarée conforme aux dispositions de la Convention de l’UPOV de 1991, par le Conseil de l’Union lors de sa réunion extraordinaire d’avril 1997.
La loi est entrée en vigueur le 28 octobre 2002, date de la publication de ses textes d’application au Bulletin officiel.
Il est à signaler, que le Maroc a déposé les instruments d’adhésion à l’UPOV qui sont en vigueur depuis le 8 octobre 2006.
Le Cabinet AKSIMAN est à même d’assurer toutes les opérations relatives à la protection des variétés végétales tant au Maroc que dans les pays signataires de ladite convention.
